20 et 21 février 2010 MOdule de Formation
à
l'Attestation d'Aptitude

5 moniteurs du CCUMB ont participé à ce Module de Formation à l'Attestation d'Aptitude organisé par l'Amicale Canine des Terres Froides à Apprieu (38140) les 20 et 21 février 2010. Cette formation a été assurée par le Docteur Nathalie Marlois, vétérinaire comportementaliste et M. Roger Fournier formateur de la société Centrale Canine.


Ce Module de Formation a pour objectif de présenter a "des personnes habilitées" les différents documents, formation et évaluation nécessaire à un propriétaire de chien dit "dangereux" pour obtenir le Permis de détention obligatoire à partir du 31 décembre 2009.

Rappel : la loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie l'obtention d'un permis de détention (Art.L211-14 du code rural), délivré par le maire, en remplacement de la déclaration en mairie en vigueur depuis la loi du 6 janvier 1999. Le permis de détention est obligatoire pour tous les les chiens de 1ère et 2 ème catégorie à partir du 31 décembre 2009 (Article 17 de la loi du 20 juin 2008).

Définition : Chiens de premières catégorie
    - Les chiens dénommés "Pitbulls" : il s'agit des chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent être rapprochées de celles de la race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF.
    -Les chiens dénommés "Boerbulls" : il s'agit des chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent être rapprochées de celles de la race Mastiff, sans être inscrits au LOF.
-Les chiens de "type Tosa" : il s'agit des chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent être rapprochées de celles de la race Tosa, sans être inscrits au LOF.

Définition : Chiens de deuxième catégorie
    - Les chiens appartenants aurx races suivantes et inscrits au LOF
        - Race Staffordshire terrier
        - Race American Staffordshire Terrier
        - race Tosa
        - Race Rottweiler
        - les chiens assimilables à la race Rottweiller, c'est à dire les chiens "non LOF"  dont les caractéristiques morpholiogiques se rapprochent de celles de la race Rottweiler

La loi prévoit :
- l'évaluation comportementale de l'animal (réalisée par un vétérinaire comportementaliste)
- une attestation d'aptitude (délivrée par une personne agréé après une formation de 7 heures minimum)
- le permis de détention (délivré par le maire après les 2 étapes précédentes)

L'évaluation comportementaliste et la formation permettant d'obtenir l'Attestation d'Aptitude peuvent être faites dans son département ou dans un autre département.

Liens utiles :
liste des vétérinaires de haute-savoie pouvant réaliser l'évaluation comportementaliste
lliste des personnes agréées (de Haute-Savoie)  à dispenser la formation permettant d'obtenir l'Attestation d'Aptitude